Article D752-68 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 17 juillet 2015

Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement tel qu'il est mentionné sur la feuille d'accident présentée par la victime.