Article D752-68 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur la feuille d'accident présentée par la victime.