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Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 10 juin 2016
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.