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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus à l'article R. 751-115 . Pour l'application de cet article, le dossier mentionné au 1° correspond à celui régi par les dispositions des articles D. 752-11 et D. 752-77 .
Version en vigueur du 10 juin 2016 au 25 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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