Article D752-72 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2008

Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.