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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.