Article D752-72 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 17 juillet 2015

Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.