Article D752-72 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole.