Article D752-77

Le dossier constitué pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole comprend : 1° La déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats et informations recueillis notamment auprès de la victime ou ses représentants par la caisse de mutualité sociale agricole ; 4° Les éléments communiqués par le service de santé au travail en agriculture ou, le cas échéant, tout autre organisme. Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.