Article D752-77

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit comprendre : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux ; 3° Les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement ; 4° Les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement. Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.