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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les dispositions des deux premiers alinéas de l' article R. 413-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l' article L. 753-18 du présent code. En ce cas la déclaration à souscrire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cartographie jurisprudentielle
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