Article D761-15 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Les dispositions des articles R. 722-34 à R. 722-38 relatives aux déclarations sont applicables aux employeurs de salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.