Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017
Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 28 octobre 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.