Article D762-88 (version du 27 novembre 2005)

Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 25 novembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 novembre 2005 au 25 novembre 2006

L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 est fixée à 1888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.