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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux écoles spécialisées mentionnées à l'article L. 811-11.
Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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