Article R811-4 (version du 29 décembre 2017)

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 1 janvier 2021

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8 , à l'exception des établissements mentionnés aux articles L. 211-4 , L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.