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Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 30 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
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