Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
541 articles modifiésAucune abrogation426 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 80 dates d’effet.
ModifiéArticle R*812-23
Entrée en vigueur le 17 septembre 1999
ModifiéArticle R811-47-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
ModifiéArticle R811-47-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017