Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 13 avril 2000
Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisées constituées en son sein peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président, ou demandée par le tiers au moins de leurs membres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.