Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
Lorsqu'il n'est pas en mesure de présider une séance du Conseil national de l'enseignement agricole, le ministre de l'agriculture désigne la personne qui est appelée à le suppléer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.