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Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
Le ministre de l'agriculture peut désigner au sein du conseil un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question particulière. Le conseil et ses commissions spécialisées peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président.
Version en vigueur du 1 juillet 1992 au 15 mai 1996
Cartographie jurisprudentielle
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