Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme le président et les membres.
Version en vigueur du 1 juillet 1992 au 15 mai 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.