Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur du centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.