Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.