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Sous-section 6 : Régime financier
Article R812-23

Article R812-23

Article R812-23

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
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Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 22 juillet 2017
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Version historique

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 1 janvier 2013

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Version historique

Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 1 décembre 2005

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Version historique

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 17 septembre 1999

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000035258677
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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