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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 1 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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