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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants et les conditions d'une exonération éventuelle.
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 1 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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