Article R812-23 (version du 1 décembre 2005)

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 1 janvier 2013

Les établissements sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-103 à R. 811-113.