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Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des établissements publics mentionnés au présent chapitre et aux sections 2, 3 et 4 du chapitre II du présent titre des bourses entières ou partielles et verser aux élèves diplômés des pécules ou des primes de sortie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.