Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R. 812-42 à R. 812-47 , après avis de la commission consultative permanente.
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.