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Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
Des services d'hébergement et de restauration peuvent être annexés à l'établissement public local. Ces services accueillent les élèves internes, demi-pensionnaires ou internes externes, les apprentis et les stagiaires. Si nécessaire, les élèves peuvent être accueillis dans un service annexé à un autre établissement public local.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.