Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 13 avril 2000 au 1 janvier 2026
Version en vigueur du 1 décembre 1979 au 15 mai 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.