Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mars 2025
La sanction prise en application de l' article D. 811-174 peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif. Ce recours administratif est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 23 mars 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.