Article R812-2 (version du 1 décembre 2005)

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 1 janvier 2007

Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants. Toutefois, les articles R. 812-12 à R. 812-17 ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.