Article R812-2 (version du 30 juin 2011)

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 28 décembre 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 28 décembre 2019

Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 812-1 , sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants.