Article R812-24 (version du 1 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants et les conditions d'une exonération éventuelle.