Article R812-48 (version du 1 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R. 812-42 à R. 812-47 , après avis de la commission consultative permanente.