Article R814-8 (version du 15 mai 1996)

Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

Le ministre de l'agriculture peut, à son initiative ou sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées dont il fixe les compétences et nomme le président et les membres.