Article R814-9 (version du 15 mai 1996)

Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

Le ministre de l'agriculture peut désigner au sein du conseil un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question particulière. Le conseil et ses commissions spécialisées peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président.