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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025
L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Version en vigueur du 30 septembre 2007 au 11 décembre 2025
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