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Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une Suppression : charteAjout : stratégie Suppression : forestièreAjout : locale de Suppression : territoireAjout : développement Ajout : forestier peut être établie Suppression : afinAjout : à Ajout : l'initiative d'une ou de Suppression : menerAjout : plusieurs Ajout : collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, du centre régional de la propriété forestière, de l'Office national des forêts ou de la chambre d'agriculture. Cette stratégie se fonde sur un Suppression : programmeAjout : état Suppression : d'actionsAjout : des Suppression : pluriannuelAjout : lieux Suppression : intégrantAjout : économique, Suppression : leAjout : environnemental Suppression : casAjout : et Suppression : échéantAjout : social, Ajout : et consiste en un programme pluriannuel d'actions visant à développer la Suppression : multifonctionnalitéAjout : gestion Ajout : durable des forêts Suppression : localesAjout : situées Ajout : sur le territoire considéré et Suppression : visantAjout : notamment Ajout : à : -Ajout : mobiliser Suppression : soitAjout : du Suppression : àAjout : bois Ajout : en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; -garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ; -Suppression : soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ; -Suppression : soit à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ; -Suppression : soit à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers. Suppression : La charteAjout : Elle Suppression : peutAjout : doit être Suppression : êtreAjout : compatible Suppression : élaboréeAjout : avec Ajout : le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à Suppression : l'initiativeAjout : l'article Suppression : d'élusAjout : L. Ajout : 4-1 dont elle relève. Son élaboration et sa mise en œuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des Ajout : représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et des associations de protection de l'environnement ainsi que des collectivités Suppression : concernéesAjout : territoriales concernés. Suppression : CetteAjout : Ce Ajout : comité est présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales. Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte Ajout : forestière de territoire ou de plan de développement de massif. Cette stratégie définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre ainsi que des indicateurs de résultat. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers compétente. Ce compte rendu fait l'objet d'un débat. La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou Suppression : desAjout : plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des Suppression : opérateursAjout : professionnels Suppression : économiquesAjout : de Ajout : l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent codeAjout : et des règles applicables aux aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques Ajout : dans des conditions fixées par décret. Les chartes forestières de territoire en Suppression : contrepartieAjout : cours Suppression : desAjout : d'exécution Suppression : servicesAjout : à Suppression : économiques,Ajout : la Suppression : environnementauxAjout : date Suppression : etAjout : de Suppression : sociauxAjout : promulgation Suppression : rendusAjout : de Suppression : parAjout : la Ajout : loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la Suppression : forêtAjout : pêche Suppression : lorsqu'ilsAjout : peuvent Suppression : induisentAjout : faire Ajout : l'objet des Suppression : contraintesAjout : conventions Suppression : particulièresAjout : et Suppression : ouAjout : bénéficier des Suppression : surcoûtsAjout : aides Suppression : d'investissementAjout : mentionnées Suppression : etAjout : au Suppression : deAjout : précédent Suppression : gestionAjout : alinéa.