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Ajout · Suppression
Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une Suppression : charteAjout : stratégieSuppression : forestièreAjout : locale de Suppression : territoireAjout : développementAjout : forestier peut être établie Suppression : afinAjout : àAjout : l'initiative d'une ou de Suppression : menerAjout : plusieursAjout : collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, du centre régional de la propriété forestière, de l'Office national des forêts ou de la chambre d'agriculture. Cette stratégie se fonde sur
un
Suppression : programme
Ajout : état
Suppression : d'actions
Ajout : des
Suppression : pluriannuel
Ajout : lieux
Suppression : intégrant
Ajout : économique
,
Suppression : le
Ajout : environnemental
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : échéant
Ajout : social
,
Ajout : et consiste en un programme pluriannuel d'actions visant à développer
la
Suppression : multifonctionnalité
Ajout : gestion
Ajout : durable
des forêts
Suppression : locales
Ajout : situées
Ajout : sur le territoire considéré
et
Suppression : visant
Ajout : notamment
Ajout : à
: -
Ajout : mobiliser
Suppression : soit
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : bois
Ajout : en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; -
garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ; -
Suppression : soit à
contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ; -
Suppression : soit à
favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ; -
Suppression : soit à
renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.
Suppression : La charte
Ajout : Elle
Suppression : peut
Ajout : doit
être
Suppression : être
Ajout : compatible
Suppression : élaborée
Ajout : avec
Ajout : le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné
à
Suppression : l'initiative
Ajout : l'article
Suppression : d'élus
Ajout : L.
Ajout : 4-1 dont elle relève. Son élaboration et sa mise en œuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives,
des
Ajout : représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et des associations de protection de l'environnement ainsi que des
collectivités
Suppression : concernées
Ajout : territoriales concernés
.
Suppression : Cette
Ajout : Ce
Ajout : comité est présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales. Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de
charte
Ajout : forestière de territoire ou de plan de développement de massif. Cette stratégie définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre ainsi que des indicateurs de résultat. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers compétente. Ce compte rendu fait l'objet d'un débat. La stratégie locale de développement forestier
donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou
Suppression : des
Ajout : plusieurs
propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des
Suppression : opérateurs
Ajout : professionnels
Suppression : économiques
Ajout : de
Ajout : l'exploitation forestière et de la transformation du bois
ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code
Ajout : et des règles applicables aux aides d'Etat
, peuvent donner lieu à des aides publiques
Ajout : dans des conditions fixées par décret. Les chartes forestières de territoire
en
Suppression : contrepartie
Ajout : cours
Suppression : des
Ajout : d'exécution
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : économiques,
Ajout : la
Suppression : environnementaux
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : sociaux
Ajout : promulgation
Suppression : rendus
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de