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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L121-4

Article L121-4

Article L121-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 2006-11 2006-01-05 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 43 () JORF 6 janvier 2006 — art. 43 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006610275
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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