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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 6 janvier 1991
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 11 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec l'Etat et les collectivités publiques, de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue de la protection, de l'aménagement et du développement des ressources naturelles, et notamment des ressources forestières.
Nouvelle version :
L'établissement peut être chargéSuppression : , en vertu de conventions passées avec Suppression : l'EtatAjout : desSuppression : etpersonnes
Ajout :
Suppression : les
Ajout : publiques
Suppression : collectivités
Ajout : ou
Suppression : publiques,
Ajout : privées
de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue de la protection, de l'aménagement et du développement des ressources naturelles,
Suppression : et
notamment des ressources forestières
Ajout : , en France et à l'étranger
.
Ajout : Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables.