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Section 3 : Personnels.
Article L122-7

Article L122-7

Article L122-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 79-113 1979-01-25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 45 () JORF 11 juillet 2001 — art. 45 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
6 février 2026
ECLI:FR:CECHR:2026:494669.20260206

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006610294
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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