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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les acheteurs.
Nouvelle version :
Suppression : Les acheteursAjout : L'acheteur de coupes Suppression : etAjout : estSuppression : leursresponsable
Ajout :
Suppression : cautions
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : infractions
Suppression : responsables
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : présent
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Ajout : code
Suppression : des
Ajout : commises
Suppression : amendes
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Suppression : et
Ajout : la
Suppression : restitutions
Ajout : coupe.
Suppression : encourues
Ajout : Il
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : délits
Ajout : responsable
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : contraventions
Ajout : le
Suppression : forestiers
Ajout : plan
Suppression : commis
Ajout : civil
Suppression : dans
Ajout : solidairement
Suppression : la
Ajout : avec
Suppression : coupe
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : caution,
Ajout : ou avec ses autres garanties selon
les
Suppression : facteurs,
Ajout : modalités
Suppression : gardes-coupes,
Ajout : prévues
Suppression : ouvriers
Ajout : aux clauses de la vente
,
Suppression : bûcherons
Ajout : de la réparation de tout dommage commis par ses salariés