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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Les acheteursAjout : L'acheteur de coupes Suppression : etAjout : est Suppression : leursAjout : responsable Suppression : cautionsAjout : des Suppression : sontAjout : infractions Suppression : responsablesAjout : au Suppression : duAjout : présent paiement
Suppression :
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : commises
Suppression : amendes
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : restitutions
Ajout : coupe.
Suppression : encourues
Ajout : Il
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : délits
Ajout : responsable
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : contraventions
Ajout : le
Suppression : forestiers
Ajout : plan
Suppression : commis
Ajout : civil
Suppression : dans
Ajout : solidairement
Suppression : la
Ajout : avec
Suppression : coupe
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : caution,
Ajout : ou avec ses autres garanties selon
les
Suppression : facteurs,
Ajout : modalités
Suppression : gardes-coupes,
Ajout : prévues
Suppression : ouvriers
Ajout : aux clauses de la vente
,
Suppression : bûcherons
Ajout : de la réparation de tout dommage commis par ses salariés
,
Suppression : voituriers
Ajout : préposés
et
Suppression : tous
Ajout : toutes
Suppression : autres
Ajout : entreprises
Suppression : employés
Ajout : intervenant
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : acheteurs
Ajout : nom et pour son compte
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