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Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises dans la coupe. Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes entreprises intervenant en son nom et pour son compte.