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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 10 janvier 1985
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les formalités prescrites par le chapitre IV du présent titre pour les ventes de coupes ou produits de coupes sont observées pour les concessions de pâturage des bêtes aumailles, glandée, panage et paisson. Ces concessions peuvent être consenties à l'amiable par autorisation spéciale.
Ajout : soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans
les
Suppression : concessions
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : pâturage
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : bêtes
Ajout : L.
Suppression : aumailles
Ajout : 134-7
,
Suppression : glandée,
Ajout : après
Suppression : panage
Ajout : avis
Ajout : d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts
et
Suppression : paisson
Ajout : d'exploitants agricoles s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds
.
Suppression : Ces
Ajout : La
Suppression : concessions
Ajout : concession
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : consenties
Ajout : pluriannuelle.
Ajout : Lorsque le droit de pâturage est concédé
à l'amiable
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : autorisation
Ajout : concession
Suppression : spéciale
Ajout : peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines
.
Ajout : En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale des structures agricoles.