Ajout : soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans
les
Suppression : concessions
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : pâturage
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : bêtes
Ajout : L.
Suppression : aumailles
Ajout : 134-7
,
Suppression : glandée,
Ajout : après
Suppression : panage
Ajout : avis
Ajout : d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts
et
Suppression : paisson
Ajout : d'exploitants agricoles s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds
.
Suppression : Ces
Ajout : La
Suppression : concessions
Ajout : concession
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : consenties
Ajout : pluriannuelle.
Ajout : Lorsque le droit de pâturage est concédé
à l'amiable
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : autorisation
Ajout : concession
Suppression : spéciale
Ajout : peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines
.
Ajout : En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale des structures agricoles.